Conditions Générales de Vente General Sales Conditions
Version 1.0 — 27 février 2026February 27, 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre Atalas AI SAS et ses clients professionnels pour l'ensemble des services proposés sur la Plateforme Atalas AI. En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du bon de commande ou de l'offre commerciale signé(e) prévaudront.
Article 1 — Offres et abonnements
1.1 Types d'offres
Atalas AI propose des offres commerciales sous forme d'abonnements (mensuels ou annuels), de prestations sur mesure, de licences logicielles, d'accès API et de services managés.
1.2 Période d'essai
Des périodes d'essai peuvent être proposées à la discrétion d'Atalas AI. À l'issue de la période d'essai, le Service se transforme automatiquement en abonnement payant selon les modalités convenues, sauf résiliation expresse avant l'expiration.
1.3 Personnalisation des offres
Pour les besoins spécifiques d'un Client (volumes importants, déploiement sécurisé, intégrations sur mesure), des conditions particulières peuvent être négociées et formalisées dans un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes CGV.
Article 2 — Prix et conditions tarifaires
2.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
2.2 Révision tarifaire
Atalas AI se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis minimum de 60 jours. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouveaux tarifs.
2.3 Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour dépassement de volumes, support premium, déploiements spécifiques ou développements sur mesure, convenus au préalable entre les Parties.
Article 3 — Conditions de paiement
3.1 Facturation
Les factures sont émises en début de période d'abonnement. Pour les prestations sur mesure, la facturation est effectuée selon les modalités définies dans le Contrat (acompte, jalons, solde).
3.2 Délai de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission.
3.3 Modes de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte de crédit via la plateforme de paiement sécurisée, ou tout autre moyen convenu.
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Atalas AI se réserve le droit de :
- Appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, exigibles sans mise en demeure préalable
- Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L. 441-10 du Code de Commerce)
- Suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'au complet paiement
3.5 Contestation de facture
Toute contestation doit être adressée à contact@atalas.ai dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.
Article 4 — Renouvellement et résiliation des abonnements
4.1 Renouvellement automatique
Les abonnements sont tacitement reconductibles, sauf notification de résiliation adressée par e-mail au moins :
- 30 jours avant la date d'échéance pour les abonnements mensuels
- 60 jours avant la date d'échéance pour les abonnements annuels
4.2 Résiliation à l'échéance par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec prise d'effet à la prochaine date d'échéance. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
4.3 Résiliation anticipée par le Client
Toute résiliation anticipée d'un abonnement annuel entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des mensualités restantes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement.
4.4 Résiliation pour faute d'Atalas AI
Le Client peut résilier sans pénalité en cas de manquement grave d'Atalas AI non remédié dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.5 Résiliation par Atalas AI
Atalas AI peut résilier immédiatement et sans indemnité en cas de non-paiement persistant, violation des CGU, ou procédure collective ouverte à l'encontre du Client.
Article 5 — Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des Services, aucun remboursement n'est accordé, sauf dans les cas suivants :
- Interruption prolongée du Service imputable à Atalas AI (dépassant les engagements SLA)
- Double facturation ou erreur de facturation de la part d'Atalas AI
- Résiliation du Contrat par Atalas AI pour une raison non imputable au Client
Les remboursements éventuels sont effectués au prorata de la période non consommée, par le même moyen de paiement.
Article 6 — Suspension du service
Atalas AI peut suspendre l'accès en cas de : non-paiement d'une facture échue après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, violation des CGU ou CGV, comportement susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme, ou nécessité de maintenance d'urgence. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
Article 7 — Obligations de livraison
L'accès à la Plateforme est ouvert dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande et du paiement. Pour les prestations sur mesure, les délais sont définis dans le Contrat. Atalas AI n'est pas responsable des retards imputables à des causes extérieures ou au Client.
Article 8 — Garanties commerciales
Atalas AI s'engage à mettre à disposition une Plateforme conforme à la description des Services. Toute autre garantie, notamment quant aux résultats obtenus, est expressément exclue dans les limites permises par le droit applicable.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Atalas AI au titre des présentes CGV est expressément limitée aux dispositions prévues dans les CGU (Article 11). En aucun cas, la responsabilité d'Atalas AI ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur.
Article 10 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.
Article 11 — Contact
Atalas AI SAS
14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
E-mail : contact@atalas.ai
These General Sales Conditions ("GSC") govern the commercial relationship between Atalas AI SAS and its professional clients for all services offered on the Atalas AI Platform. In case of conflict, the signed purchase order or commercial offer shall prevail.
Article 1 — Offers and Subscriptions
1.1 Types of Offers
Atalas AI offers monthly or annual subscriptions, custom services, software licenses, API access, and managed services.
1.2 Trial Period
Trial periods may be offered at Atalas AI's discretion. Upon expiry, the Service automatically converts to a paid subscription unless expressly cancelled before the trial ends.
1.3 Custom Offers
For specific Client needs (high volumes, secure deployment, custom integrations), specific terms may be negotiated in a dedicated contract that supersedes these GSC.
Article 2 — Pricing
2.1 Prices
Prices are expressed in euros excluding tax (HT). Applicable VAT is that in force at the date of invoicing.
2.2 Price Revision
Atalas AI reserves the right to revise prices with a minimum notice of 60 days. Continued use constitutes acceptance of the new prices.
2.3 Additional Fees
Additional fees may apply for volume overages, premium support, specific deployments, or custom developments, agreed in advance.
Article 3 — Payment Terms
3.1 Invoicing
Invoices are issued at the beginning of each subscription period. For custom services, invoicing follows the terms defined in the Contract.
3.2 Payment Deadline
Unless otherwise specified, invoices are payable upon receipt, and no later than 30 days from the invoice date.
3.3 Payment Methods
Payments are accepted by bank transfer, credit card via the secure payment platform, or any other agreed method.
3.4 Late Payment
In the event of late payment, Atalas AI reserves the right to:
- Apply late payment penalties at the legal rate plus 5 points, due without prior notice
- Invoice a flat recovery fee of €40 per unpaid invoice (per French Commercial Code Art. L. 441-10)
- Suspend Client's access until full payment
3.5 Invoice Disputes
Any dispute must be sent to contact@atalas.ai within 15 days of receipt. Disputes do not suspend payment of undisputed amounts.
Article 4 — Renewal and Termination
4.1 Automatic Renewal
Subscriptions renew automatically unless termination is notified by email at least:
- 30 days before expiry for monthly subscriptions
- 60 days before expiry for annual subscriptions
4.2 Client Termination at Expiry
The Client may terminate at any time effective at the next renewal date. No refund will be issued for the current period.
4.3 Early Termination by Client
Early termination of an annual subscription triggers immediate payment of all remaining monthly installments to the end of the commitment period.
4.4 Termination for Atalas AI's Fault
The Client may terminate without penalty in the event of a material breach by Atalas AI not remedied within 30 days of written notice by registered mail.
4.5 Termination by Atalas AI
Atalas AI may terminate immediately without indemnity in the event of persistent non-payment, ToS violation, or insolvency proceedings against the Client.
Article 5 — Refund Policy
Due to the digital nature of the Services, no refunds are granted except in the following cases:
- Extended service outage attributable to Atalas AI (exceeding SLA commitments)
- Double billing or billing error by Atalas AI
- Contract termination by Atalas AI for reasons not attributable to the Client
Any refunds are calculated pro-rata for the unconsumed period, using the original payment method.
Article 6 — Service Suspension
Atalas AI may suspend access for: unpaid invoice outstanding 7 days after formal notice, ToS/GSC violation, behavior threatening Platform security, or emergency maintenance. Suspension does not release the Client from payment obligations.
Article 7 — Delivery Obligations
Platform access is granted within a reasonable time after order confirmation and payment. For custom services, delivery timelines are defined in the Contract.
Article 8 — Commercial Warranties
Atalas AI commits to providing a Platform matching the service description. All other warranties, notably regarding results achieved, are expressly excluded to the extent permitted by applicable law.
Article 9 — Limitation of Liability
Atalas AI's liability under these GSC is expressly limited per the provisions of the ToS (Article 11). In no case shall Atalas AI's liability exceed the total paid by the Client in the 12 months preceding the triggering event.
Article 10 — Governing Law and Disputes
These GSC are governed by French law. Parties shall endeavor to resolve disputes amicably. Failing that, disputes shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Créteil, France.
Article 11 — Contact
Atalas AI SAS
14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
Email: contact@atalas.ai
Autres documents légauxOther legal documents